Conditions générales de vente
Version du 25/12/2023
Senipster, ayant son siège basé à 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIRET 98254600400010, numéro de TVA intracommunautaire FR84982546004, édite la plateforme Toutpourlesaidants à l’adresse URL suivante www.toutpourlesaidants.com (Ci-après dénommée « Site »)
Les conditions générales de vente qui suivent régissent l’accès et l’utilisation du site Toutpourlesaidants.com par des professionnels.
Toutes les informations du site sont actuellement disponibles en français.
Toute personne qui accède et utilise le site Toutpourlesaidants.com en tant que professionnel est considérée comme un utilisateur (ci-après « Utilisateur ») et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Toutpourlesaidants.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Web par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGV.
Toutpourlesaidants.com offre la possibilité aux utilisateurs de fournir des solutions innovantes dans divers domaines qui œuvrent au bien-vieillir à domicile.
Avant toute opération, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Le site Toutpourlesaidants.com et l’Utilisateur sont collectivement désignés ‘‘les Parties’’
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout utilisateur sur les modalités d’abonnement au site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés sur le site.
En conséquence, le fait pour l’utilisateur de souscrire à une offre sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son abonnement.
Article 2. CONTRAT
2.1. Services
L’utilisateur peut choisir entre les formules mensuelles et celles annuelles, lesquelles peuvent être cumulées avec l’offre de rédaction de contenu.
2.1.1. Les abonnements mensuels comprennent quatre (04) formules :
– Le standard mensuel
Il comprend une page d’annonce incluant vos coordonnées, vos horaires d’ouverture, votre lien site internet, les liens vers vos réseaux sociaux, une galerie d’images, une vidéo commerciale, une présentation détaillée de votre solution, une foire aux questions, un formulaire de contact. Les visiteurs peuvent vous envoyer leurs coordonnées pour être recontactés ;
– Le premium mensuel
Il regroupe toutes les options du standard mensuel avec en prime un outil de prise de rendez-vous par les visiteurs sur votre page ;
– Le pack mensuel standard
Il comprend cinq pages d’annonces incluant chacune vos coordonnées, vos horaires d’ouverture, votre lien site internet, les liens vers vos réseaux sociaux, une galerie d’images, une vidéo commerciale, une présentation détaillée de votre solution, une foire aux questions, un formulaire de contact. Les visiteurs peuvent vous envoyer leurs coordonnées pour être recontactés ;
– Le pack mensuel premium
Il regroupe toutes les options du pack mensuel standard avec en prime un outil de prise de rendez-vous par les visiteurs sur votre page.
2.1.2. Les abonnements annuels comprennent également quatre (04) formules :
– Le standard annuel
Il comprend une page d’annonce incluant vos coordonnées, vos horaires d’ouverture, votre lien site internet, les liens vers vos réseaux sociaux, une galerie d’images, une
vidéo commerciale, une présentation détaillée de votre solution, une foire aux questions, un formulaire de contact. Les visiteurs peuvent vous envoyer leurs coordonnées pour être recontactés ;
– Le premium annuel
Il regroupe toutes les options du standard mensuel avec en prime un outil de prise de rendez-vous par les visiteurs sur votre page ;
– Le pack standard annuel
Il comprend cinq pages d’annonces incluant chacune vos coordonnées, vos horaires d’ouverture, votre lien site internet, les liens vers vos réseaux sociaux, une galerie d’images, une vidéo commerciale, une présentation détaillée de votre solution, une foire aux questions, un formulaire de contact. Les visiteurs peuvent vous envoyer leurs coordonnées pour être recontactés ;
– Le pack premium annuel
Il regroupe toutes les options du pack mensuel standard avec en prime un outil de prise de rendez-vous par les visiteurs sur votre page.
2.1.3. L’offre de rédaction d’annonce prend en compte :
– la rédaction complète d’une page d’annonce incluant la description de votre solution, le FAQ, les liens vers votre site internet et pages de réseaux sociaux, l’intégration embedded d’une vidéo commerciale (lien fourni par vos soins), intégration de photos et logo (fournis par vos soins).
– l’utilisation de techniques de référencement (SEO) pour optimiser le contenu et améliorer le classement de votre annonce dans les moteurs de recherche.
– 2 sets de corrections. Nous appliquons des modifications correspondant à vos demandes. Ce service est valable 6 mois, et dans la limite de 2 demandes (plusieurs modifications possibles par demande).
Ce qui est exclut :
– la traduction de l’annonce dans une autre langue que le français.
– la création de graphiques ou de designs visuels pour accompagner le contenu.
– la fourniture d’images ou de médias.
– toutes modifications ou révision du contenu au delà des limites indiquées plus haut.
Veuillez également noter que nous ne pouvons garantir de résultats en termes de conversions ou de performances du contenu.
2.2. Procédure de souscription aux services
2.2.1
La souscription aux services nécessaite au préalable de créer un compte utilisateur. Cette option est accessible directement via le menu principal, avec le bouton ‘S’inscrire’.
Après avoir été connecté à votre compte, il vous faut sélectionner la formule et remplir le formulaire de création d’annonce. L’annonce est envoyée aux équipes de https://toutpourlesaidants.com pour relecture et vérification pour validation. Une fois la validation reçue par les équipes de Toutpourlesaidants.com, il vous sera demander de procéder au paiement.
L’annonce ne sera publiée qu’après cette validation. Notez que la validation de l’annonce ne sera faite qu’une fois le paiement réalisé.
2.2.2
Pour souscrire à l’offre de rédaction de contenu, vous devrez choisir la formule d’abonnement qui vous convient et démarrer la création d’une annonce. Ensuite, cocher la case « je souhaite faire appel au service de rédaction de mon annonce » au début du formulaire de création d’annonce. Enfin, il suffira de compléter uniquement les informations relatives à votre entreprise et le nom de votre solution.
Vous recevrez une facture par email et nous prendrons contact avec vous sous 48h pour confirmer les détails et démarrer la rédaction de votre annonce.
2.3
Le contrat est conclu dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’icône de validation de paiement. L’Utilisateur est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions liés à la formule choisie et, en particulier, les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3. PRIX
Le prix de chaque formule d’abonnement est indiqué en euros hors taxe (HT), et est celui en vigueur au moment de la validation du paiement de la formule choisie par l’utilisateur.
Senipster se réserve le droit de modifier, en tout temps, sa grille tarifaire. Dans ce cas, Senipster en informera l’Utilisateur par un avis adressé par email ou par voie postale, au minimum trente (30) jours avant la mise en application des nouvelles conditions.
Article 4. PAIEMENT
Toutpourlesaidants.com sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la formule choisie :
L’Utilisateur a la possibilité de régler sa formule sur le Site via sa carte bancaire, iDEAL ou par prélèvement SEPA, conformément aux normes européennes en la matière.
La responsabilité du professionnel ne sera engagée qu’après paiement complet de la facture. Aucune possibilité de réserve n’est offerte à l’Utilisateur
Article 5. RÉCLAMATION
L’utilisateur peut présenter toutes réclamations en envoyant un courrier à l’adresse info@toutpourlesaidants.com ou en appelant au numéro +33 7 82 46 94 55 (prix d’un appel local).
Le Traitement des réclamations fondées se fera dans un délai de 72 jours
Article 6. RÉTRACTATION ET ANNULATION
Toutpourlesaidants.com indique que toute formule confirmée par la validation du paiement, ne pourra faire l’objet de rétractation.
Quel que soit le type d’abonnement (mensuel ou annuel), toute démarche d’annulation d’abonnement doit être effectuée directement par l’Utilisateur via son profil Utilisateur sur le site, en respectant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la date prévue de reconduction.
L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, envoyer sa demande d’annulation par un email adressé à Senipster, info@toutpourlesaidants.com, respectant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la date prévue de reconduction. Senipster devra confirmer la bonne réception de la demande et l’enregistrement de l’annulation dans les 72 heures suivant la réception de la demande.
A défaut d’une demande d’annulation reçue dans les délais susvisés, il y aura tacite reconduction de l’abonnement et le paiement sera dû.
L’Utilisateur ayant souscrit à l’Offre de Rédaction de Contenu, une fois la formule de rédaction payée, ne pourra plus se rétracter. Il est, par conséquent, réputé avoir pris connaissance du contenu de la formule de rédaction et de l’avoir accepté en confirmant le paiement.
Le site entamera les travaux de rédaction dès l’instant où l’Utilisateur aura payé la facture reçue par email. L’Utilisateur, dès lors, ne pourra plus se rétracter.
Sauf en cas de faute grave ou manquement à une obligation professionnelle ou contractuelle, l’annulation de la formule n’emporte pas restitution des sommes payés par l’Utilisateur.
Article 7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Toutpourlesaidants.com déclare que le contenu des divers abonnements est conforme à la législation française en vigueur. Le site déclare respecter toutes les options incluses dans chacune de ses formules.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, auprès des autorités de son pays de résidence ainsi qu’auprès des autorités françaises, de la conformité des produits et services qu’il annoncera sur le site Toutpourlesaidants.com.
Article 8. ACCEPTATION DES CGV
Toute formule choisie vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Mentions Légales et de la Politique de confidentialité, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Article 9. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de Toutpourlesaidants.com peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui l’empêcherait.
Le site avisera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, des causes de la suspension.
Article 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutpourlesaidants s’engage à traiter avec minutie les informations personnelles de chaque Utilisateur, conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Toutpourlesaidants.com n’a pas d’obligation de résultat. Seule une obligation de moyens lui incombe.
11.1. Toutes les informations des fiches de professionnels publiées sur le Site sont fournies par les professionnels ou, dans le cadre de la rédaction de page par nos soins, inspirés de contenus repris directement sur le site internet, brochures, pages de réseaux sociaux officiels du professionnel. Par conséquent, Toutpourlesaidants.com ne peut garantir la qualité de celles-ci, ni la fidélité des images et/ou des descriptions publiées.
11.2. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Toutpourlesaidants.com sans l’accord préalable et express de Toutpourlesaidants.com. Au cas où une personne physique ou morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers notre site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec nous en nous adressant un email à l’adresse suivante info@toutpourlesaidants.com. Tout silence du site devra être interprété comme un refus.
11.3. L’accès au Site par l’Utilisateur ne saurait constituer pour Toutpourlesaidants.com, l’obligation de contrôler l’absence de virus informatiques ou autres programmes et éléments dangereux et malveillants. Dans tous les cas, il incombe à l’Utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter et supprimer les virus et programmes informatiques malveillants.
Toutpourlesaidants.com n’assume aucune responsabilité quant aux dommages impactant les logiciels et les équipements informatiques des Utilisateurs ou des tiers au cours de l’utilisation des services proposés sur le Site Web.
Par ailleurs, le site ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en cas de coupure ou de déconnexion sur les réseaux de télécommunications, pouvant entraîner la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Site Web.
Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis d’un utilisateur en matière d’une utilisation incorrecte des services de ce site.
11.4. Sans préjudice de ce qui précède, le site ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement aux problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d’autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l’ordre public, manque de personnel ou d’équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d’une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.
Article 12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutpourlesaidants.com est le détenteur direct et indirect de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de son Site Web et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces Données. Ils peuvent toutefois insérer du contenu depuis leur tableau de bord. Dans ce cas, ils s’engagent à insérer du contenu n’enfreignant pas un droit de propriété.
Toute utilisation non expressément autorisée des Données du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.
Tout Utilisateur de notre site s’engage notamment à ne pas :
· Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le Site ;
· Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
· Utiliser un robot, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Contenus et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du site est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité
de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de la marque et/ou du logo sans l’autorisation préalable et écrite de Toutpourlesaidants.com est interdite.
Toutpourlesaidants.com est producteur des bases de données des services proposées. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.)
Article 13. DISPOSITION LÉGALE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’illégalité, invalidité ou inapplicabilité partielle ou totale d’une clause insérée dans les présentes CGV pour quelque motif que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Article 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis au juge néerlandais après l’échec du règlement amiable, sauf dérogation convenu entre les parties.